Conditions générales de vente

Conditions de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations entre HOME DE L’ART et tout acheteur final professionnel, que la commande ait été passée en direct ou via le site internet. Toute commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve à ces conditions générales de vente. 

1. GÉNÉRALITÉS

(a) Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat-cadre de tout contrat individuel de vente ou de service conclu entre HOME DE L’ART  dont le siège social est sis à 6460 Chimay, Belgique et une partie dénommée le CLIENT, qui conclut ce contrat dans le cadre de ses activités professionnelles.
(b) En cas de conflit lors d’une commande introduite par un client spécifique entre ces CGV et d’éventuelles conditions spécifiques mentionnées dans un quelconque autre document, les présentes CGV ont la priorité, à moins que les conditions spécifiques n’aient été acceptées explicitement par écrit par le Client et le Vendeur ; dans ce dernier cas, les CGV restent d’application pour le reste. Les CGV du Client ne sont pas d’application.
(c) Lorsqu’ une disposition de ces CGV n’est pas contraignante, ceci ne porte pas préjudice à la validité ou au caractère contraignant du reste de cette disposition ou des présentes CGV considérées dans leur ensemble.
(d) Toute modification aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit. Il en va de même de cette clause de modification.

2. OFFRES ET COMMANDES

(a) Les offres soumises par le Vendeur sont sans engagement et doivent être considérées comme une invitation à établir un contrat ; les parties n’entameront de relation contractuelle qu’en respectant les prescriptions qui suivent. Les commandes passées par le Client sont contraignantes pour le Client.
(b) Les commandes sont soumises à l’approbation du Vendeur, et le contrat n’est considéré comme conclu que lorsque le Vendeur envoie une confirmation écrite de la commande ou lorsque le Vendeur fournit les marchandises commandées ou les services demandés. Les erreurs constatées dans la confirmation de la commande doivent être signalées par écrit au Vendeur et cette réaction doit parvenir au Vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la confirmation de la commande. Cette période de trois jours écoulée, la confirmation de la commande est considérée comme validée.
(c) Les commandes sont soumises à l’approbation du crédit par le Vendeur ; celui-ci peut modifier à tout moment les conditions de crédit et de paiement du Client, sur la base d’indications négatives relatives à la solvabilité du Client. S’il existe pour le Vendeur des motifs indiquant que la solvabilité du Client s’est détériorée, le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons jusqu’à ce que le Client ait déposé la garantie bancaire comme indiqué à l’article 8.
(d) Le Client reconnaît devoir envoyer au Vendeur une commande écrite en confirmation de toute commande orale, en y indiquant de manière claire les références de confirmation qui lui ont été communiquées, afin que le Client et les marchandises commandées puissent être identifiés correctement. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande.
(e) Lorsque le Vendeur traite une commande orale qui n’est pas confirmée par écrit par le Client, la commande reste en tout état de cause contraignante pour le Client.
(f) Le minimum de commande est €100,00. 

3. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT

(a) Le Client s’engage à fournir au Vendeur une information exacte, tant avant que pendant l’exécution de ce contrat (entre autres : adresse de livraison, numéros des comptes bancaires, dénomination sociale, numéro de TVA, information financière) et à indiquer dans sa commande les éventuelles conditions spécifiques relatives à la possibilité de vente des marchandises ou des services, ou à spécifier leur adaptation pour un but ou une utilisation spécifiques.
(b) Le Client est responsable de la protection des données et s’engage à prendre les précautions adéquates contre la perte de ces données.
(c) Sur demande raisonnable du Vendeur, le Client fournira au Vendeur les données financières utiles au contrôle de crédit.
(d) Le Client respectera les dispositions européennes et américaines en matière d’exportation et d’importation des marchandises et services.
(e) Le Client tiendra compte des modes d’emploi du producteur pour les marchandises et services fournis par le Vendeur.

4. DESCRIPTION DU PRODUIT ET DU SERVICE

(a) Lors de la livraison au Client, les spécifications des marchandises correspondront à celles données par le fabricant pour ces marchandises, et le travail effectué par le Vendeur aux marchandises satisfera aux spécifications du Client, pour autant qu’elles aient été communiquées clairement conformément à l’article 3(a) et acceptées par le Vendeur.
(b) A moins qu’il n’en ait été spécifié autrement, les marchandises vendues par le Vendeur ne sont pas conçues, prévues ou approuvées pour une utilisation dans le cadre d’une situation de maintien en vie ou de survie, d’applications nucléaires, militaires ou autres, dans lesquelles il peut être raisonnablement attendu qu’un problème lié au produit soit susceptible de provoquer des dommages corporels, décès ou des dommages désastreux aux biens. Si le Client utilise ou vend les marchandises pour de telles applications : (i) le Client reconnaît qu’une telle utilisation ou une telle vente se fait aux propres risques du Client ; (ii) le Client admet que le Vendeur et le fabricant ne sont pas responsables, en tout ou en partie, d’un quelconque dégât ou créance découlant de cette utilisation ; et (iii) le Client accepte d’indemniser le Vendeur et le fabricant des marchandises, de les défendre et de les protéger contre toute poursuite, dommage, perte, frais, dépenses et responsabilité qui découleraient ou seraient liés à une telle utilisation ou à une telle vente.
(c) Le Vendeur n’est pas responsable de l’adaptation ou de la modification des marchandises dans le but de les mettre en conformité avec des prescriptions légales qui n’étaient pas d’application au moment de l’acceptation de la commande, à moins que cela n’ait été spécifiquement demandé par le Client comme indiqué à l’article 3(a) et accepté par le Vendeur.
(d) Le Client sait que les spécifications « produit » des marchandises peuvent être modifiées dans le temps et qu’il lui revient de se tenir informé des spécifications futures de même que de la disponibilité des marchandises et des services. Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir la disponibilité continue des marchandises.
(e) Les spécifications « produit », publicités et toute autre information publique relative aux marchandises n’ont aucun caractère contraignant, à moins que cela n’ait été indiqué par écrit dans la confirmation de la commande.
(f) Lorsque le Vendeur fournit personnellement des services au Client, ceux-ci doivent être décrits en détail et acceptés par le Vendeur. Lorsque le Vendeur fournit des services, le Client sera toujours considéré – à moins qu’il n’en ait été convenu autrement – comme producteur des marchandises et le Vendeur agira toujours au nom et selon les instructions du Client. Les services prestés par le Vendeur ne comprennent pas la demande d’obtention de certificats ou enregistrements (entre autres CE, WEEE), ni la labellisation ou la création d’une marque. Les services fournis sans contre-prestation par le Vendeur doivent être contrôlés par le Client et n’imposeront aucune obligation dans le chef du Vendeur. Les services rétribués impliquent toujours la collaboration et l’appui du Client. Le service n’est jamais soumis à une obligation de résultat, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

5. LIVRAISON ET PROPRIÉTÉ

(a) Le Client reconnaît que les dates de livraison communiquées par le Vendeur ne constituent que des estimations purement indicatives et non contraignantes, étant donné que la livraison dépend du moment où les fournisseurs livrent les marchandises au Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable de la non-fourniture à ces dates. Aucun dommage ou intérêt ne pourra être réclamé à HOME DE L’ART en cas de non-respect des indications de délais de livraison communiquées au sujet d’une commande. 
(b) La livraison des marchandises au transporteur est considérée comme livraison au Client, et les risques sont dès ce moment transférés dans leur totalité au Client quel que soit le mode d’envoi. 
(c) Le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles ou des livraisons échelonnées. Chacune de ces livraisons est considérée comme un contrat séparé et les CGV s’appliquent dès lors à chacune de ces livraisons.
(d) Il appartient au Client d’inspecter les marchandises à la réception et d’informer immédiatement le Vendeur par écrit en cas de détérioration, défaut, livraison ou quantité inexactes, au plus tard 8 jours après la livraison, délai au terme duquel les marchandises seront considérées comme ayant été acceptées de manière définitive, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché ou d’un défaut ne pouvant être détecté sur la base d’une inspection normale. Si le Client constate un défaut par la suite, il en informe le Vendeur dans la semaine. Si le Vendeur livre les marchandises à un tiers à la demande du Client, le Client est responsable de la conformité du comportement du tiers.
(e) Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte. 
(f) Le Client a le droit de vendre les marchandises à des tiers dans le cadre de transactions commerciales normales, à condition que le Client transmette au Vendeur la totalité de ses droits vis-à-vis du tiers acheteur. Le Vendeur accepte un tel transfert. Le Vendeur donne au Client une procuration irrévocable pour facturer ce client et recevoir le paiement au nom du Vendeur, à moins que le Client ne reste en défaut de paiement ou lorsque le Vendeur est en possession d’indications selon lesquelles le crédit du Client est insuffisant. Le Client est néanmoins tenu de payer tous les montants dus dans le cadre du présent contrat.
(g) En cas de livraison directe au client du Client, ou dans le cas de la livraison par le Client avant que le Vendeur n’ait reçu le paiement total, le Client imposera à son client les obligations auxquelles il est tenu sous cet article.

6. PRIX

(a) A moins qu’il n’en ait été spécifié autrement, les prix communiqués par le Vendeur sont entendus :
(i) hors TVA et toute autre taxe ;
(ii) hors transport, emballage, douane, assemblage, installation et assurances ;
(iii) hors tout certificat de livraison (comme par exemple les certificats CE, lorsque le Vendeur preste des services d’intégration) ;
et le Vendeur est en droit de facturer des suppléments pour les points mentionnés ci-dessus.
(b) Les prix sont ceux indiqués par le Vendeur et sont applicables à la période mentionnée dans les tarifs du Vendeur. Quand nulle période n’est mentionnée, les prix sont valables durant trente (30) jours. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur a le droit d’augmenter les prix dans le cas d’un accroissement objectif des frais pour le Vendeur, en ce compris notamment les frais de change, les livraisons par des tiers et autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ou en cas de rupture de contrat par le Client.
Le Vendeur communique par écrit les nouveaux prix au Client et invite le Client à les accepter. Lorsque les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur les nouveaux prix dans un délai raisonnable, le Vendeur est en droit de mettre un terme au contrat et d’annuler les commandes restantes.
(c) Le Vendeur peut adapter les prix proportionnellement ou fixer des prix supérieurs même pour des marchandises déjà facturées, lorsque le Client ne commande pas les quantités ayant constitué la base de l’offre de prix.
(d) Si la commande n’atteint pas les conditions de franco, les frais de port sont communiqués au Client lorsque la commande est prête. 
(e) Le montant de la TVA est indiqué lors de la finalisation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles selon l’évolution des taux en vigueur et sans que le client en soit préalablement informé. Toute commande passée sur notre site web et livrée à l’étranger (hors Belgique) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relévent de sa responsabilité. 
(f) HOME DE L’ART n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. En commandant, les Clients sont considérés comme les importateurs officiels et tenus de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. 

7. PAIEMENT

(a) Les factures sont payables à la réception, sans compensation ni réduction et doivent être acquittées par virement dans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation, à moins que le Vendeur n’ait déterminé d’autres conditions de paiement. Le paiement par chèque ou par traite n’est accepté qu’après accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Les frais liés au paiement (entre autres les frais de virement) sont toujours à la charge du Client.
(b) Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons lorsque le paiement n’a pas été reçu conformément à l’article 7(a), conformément à d’autres délais de paiement ayant été convenus ou lorsque des indications laissent penser que la situation financière du Client s’est détériorée.
(c) Les factures non acquittées à leur échéance seront augmentées de droit et sans notification préalable d’un intérêt annuel de 10 % dû sur une base mensuelle à partir de la date de la facture. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture sera en outre comptée de droit, sans qu’il soit porté atteinte au droit du Vendeur d’exiger des dommages-intérêts pour les dommages réels.
(d) A titre de clause pénale, il est convenu que, pour les créances de plus de 6 mois, le montant cumulé des pénalités et des frais d’impayés ne pourra être inférieur à un montant forfaitaire égal à 15% du montant de la créance. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande. 
(e) Une réduction pour paiement au comptant ou toute autre réduction n’est accordée qu’à condition d’avoir été stipulée par écrit.
(f) Les factures en souffrance sont toutes exigibles de droit lorsque le Client ne les acquitte pas dans les délais prévus ou lorsqu’il ne respecte pas d’une quelconque manière les dispositions des présentes CGV.
(g) Le Client n’a pas le droit d’invoquer un droit de rétention en sa faveur de quelque nature que ce soit, de déduire des prestations en tant que dommages-intérêts ou de compenser un quelconque montant, à moins qu’il s’agisse de droits découlant d’un jugement prononcé par le tribunal ou d’une créance à compenser reconnue par écrit par le Vendeur.
(h) Un avoir émis par HOME DE L’ART pourra être utilisé comme réglement d’une facture émise postérieurement à l’avoir dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’émission de l’avoir. Le Client ne peut, en aucun cas, déduire quelque montant que ce soit du paiement d’une facture sans se prévaloir d’un avoir formellement émis par HOME DE L’ART. 

8. GARANTIE BANCAIRE

Pour remplir ses obligations de paiement, le Client doit, à la première requête du Vendeur, faire constituer une garantie bancaire auprès d’un organisme de crédit européen agréé ou fournir toute autre caution raisonnable choisie par le Vendeur. Le Vendeur a en tout temps le droit d’exiger cette garantie bancaire, aussi bien avant la livraison que pendant ou après l’exécution de la livraison. Tant que le Client n’a pas fourni de garantie bancaire, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison (ultérieure), sans que le Client ou un tiers puisse réclamer de quelconques dommages-intérêts.

9. DESSINS, ETC.

(a) Les dessins, poids et dimensions, descriptions et illustrations repris dans les prospectus de vente, tarifs, estimations des performances ou autres spécifications données par le Vendeur ne constituent que des approximations ; ces données ne sont pas mentionnées dans le contrat et ne constituent pas davantage une garantie. Elles ne lient pas le Vendeur. De plus, les dessins et documents techniques communiqués avant ou après la conclusion du contrat en vue de l’information du Client ou de l’utilisation par le Client et toute autre information susceptible d’être transmise au Client par le Vendeur – notamment les spécifications – ne seront copiés, reproduits ou communiqués à des tiers qu’après autorisation écrite préalable du Vendeur.
(b) Les spécifications des produits peuvent varier dans le temps.

10. GARANTIE LIMITÉE DU VENDEUR

(a) S’il ressort, suite à un examen approprié du Client, que les marchandises ne satisfont pas aux spécifications du fabricant ou que le travail effectué par le Vendeur ne satisfait pas aux spécifications du Client ou que les services prestés contre paiement ne satisfont pas aux exigences de qualité, la responsabilité du Vendeur s’établira comme suit : le Vendeur peut décider de
(i) rembourser au Client la valeur au prix du marché des marchandises
ou des services (sans intérêts et limitée en tout cas au prix d’achat),
(ii) réparer les marchandises, ou
(iii) remplacer les marchandises ou prester les services pour autant que le Client fournisse les preuves suffisantes du défaut constaté et retourne les marchandises au Vendeur.
La réparation ou le remplacement des marchandises ne prolonge pas la période de garantie.
(b) Le Client ne peut pas faire appel à la garantie s’il n’a pas satisfait aux obligations qui lui sont imposées sous l’article 5(d). En cas de défaut ou de faute commise chez son client ou chez un utilisateur final quel qu’il soit, le Client est tenu de prévenir le Vendeur immédiatement, et en tout cas dans un délai d’une semaine à partir du constat du dommage.
(c) La garantie prend fin dans tous les cas 12 mois après la livraison.
(d) Le Vendeur transmettra au Client les garanties transférables et dommages-intérêts que le Vendeur reçoit du fabricant des marchandises ou du fournisseur des services, en ce compris les garanties transférables, pour lesquels il n’est pas accordé par le Vendeur de garantie particulière comme indiqué sous l’article 10(a).

11. MARCHANDISES RETOURNÉES ET ANNULATIONS

(a) Le Vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans qu’une Return Material Authorisation (« RMA ») n’ait été accordée par le Vendeur au motif de raisons fondées et objectives uniquement.
Une requête dans le but de retourner les marchandises au motif de défauts apparents doit être introduite dans les 8 jours à partir de la date de réception. Une requête dans le but de retourner les marchandises au motif de vices cachés doit être introduite dans les 8 jours qui suivent le constat et en tout cas au plus tard 12 mois après la réception des marchandises. A ces fins, le Client prendra contact avec le service après-vente d’HOME DE L’ART en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, HOME DE L’ART transmettra au Client un numero de retour de produit. Le Client perd le droit de retourner les marchandises s’il ne respecte pas ces délais. Les marchandises et leurs accessoires doivent être renvoyés dans les emballages de transport d’origine du fabricant, en ce compris tous les matériaux d’emballage et accompagné du numero de retour de produit communiqué par HOME DE L’ART. Les marchandises à retourner ne seront renvoyées qu’après paiement préalable des frais de transport, selon les modalités fixées dans la RMA. Lorsqu’il a été établi que les marchandises présentent des défauts, il convient de joindre aux marchandises retournées une description complète tant de la nature des défauts que des circonstances et de la date du constat. Lorsque le Vendeur marque son accord à un renvoi ou à une annulation des marchandises, il se réserve le droit d’imputer au Client les frais liés au renvoi ou à l’annulation, en ce compris les frais spécifiés dans la RMA.

(b) Lorsque le Client retourne des marchandises sous garantie et qu’il ressort que ces marchandises ne présentent pas de défauts, tous les frais, dont les frais de transport, de manutention et d’inspection sont à la charge du Client.
(c) En cas d’annulation par le Client entre la commande et la livraison, des frais d’annulation équivalant à 70 % du montant de la commande lui sont comptés.
(d) Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. 
(e) Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit. 

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

(a) Le Vendeur est responsable en cas de (i) faute intentionnelle ou
de négligence grave de sa part (ii) tromperie de sa part (iii) dommages résultant du décès ou des blessures aux personnes provoquées par la négligence du Vendeur, de son personnel, de ses délégués ou de ses agents (iv) dommages basés sur tout autre droit impératif interdisant de limiter la responsabilité du Vendeur. Toute autre responsabilité est expressément exclue.
(b) La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et n’englobe pas les dommages indirects ou consécutifs. Sont dès lors exclus, entre autres : perte de revenus, perte d’exploitation, perte pour fermeture, hausse des coûts de fabrication ou des coûts opérationnels, perte de clientèle, perte de réputation. Le recours du Client vis-à-vis du Vendeur n’excédera pas le prix d’achat par le Client des marchandises qui ont conduit à la réclamation, quelle que soit la nature de cette réclamation, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, établie sur la base de la garantie ou sur toute autre base.
(c) L’exonération de responsabilité telle que décrite dans cet article 12 est également applicable aux employés du Vendeur et à toute autre personne agissant en son nom.

13. FORCE MAJEURE

(a) Si, à un quelconque moment, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou lorsque se produisent perte, dommage, blessure ou retard à la livraison, suite à une cause indépendante de la volonté du Vendeur, telle que notamment (et sans qu’il soit dérogé à la portée de ce qui précède) : délit commis par un tiers, pénurie de matières premières, fait de guerre (reconnu ou non) acte terroriste, guerre civile, insurrection, accident, grève ou lock-out,
catastrophe humanitaire, catastrophe naturelle, ou une limitation imposée par une autorité communale locale ou une autorité gouvernementale (autorités douanières incluses) tant belge qu’étrangère, la livraison et les autres obligations du Vendeur sont suspendues et le temps alloué au Vendeur pour remplir ses obligations est prolongé d’une période équivalente à la durée du retard ou, si le cas de force majeure se prolonge sur une durée supérieure à 4 semaines, le Vendeur peut, s’il le souhaite, annuler la commande ou la partie restante de la commande sur simple avis communiqué au Client sans autre responsabilité.
(b) Lorsqu’en pareilles circonstances, il est mis un terme au contrat, en tout ou en partie, le Client est tenu de payer le Vendeur sur une base proportionnelle pour toute marchandise ou tout service fourni.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

(a) Le Client reconnaît que les droits relatifs aux marque, dénomination commerciale, droit d’auteur, et autres droits de propriété intellectuelle rattachés aux marchandises ne sont pas transférés au Client, à moins que cela n’ait été accordé expressément par écrit.
(b) Le Client accepte de préserver le Vendeur de toute poursuite, tout dommage ou tous frais (en ce compris les frais de justice calculés sur la base de dommages-intérêts complets) que le Vendeur pourrait subir de la part de quelque personne ou société que ce soit, suite au travail effectué conformément aux spécifications du Client, ou pour des atteintes à tout droit de propriété intellectuelle dans le cadre d’un travail réalisé sur mesure.
(c) L’intégratlité des informations présentes sur notre site web, notre catalogue et toutes nos publications est la propriété de la HOME DE L’ART ou posséde les droits d’utilisation et de publication de ces informations. Il est interdit aux internautes de republier, de transmattre, de reproduire ou de télécharger tout contenu, partiellement ou en totalité, qu’il s’agisse d’images, de descriptions, de prix, d’explications techniques, à l’exception des documents spécifiquement prévus au téléchargement sur le site internet comme le catalogue HOME DE L’ART par example. 

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traitera l’information relative au Client conformément aux principes de l’UE en matière de protection des données personnelles et à leur retranscription dans le droit national applicable au Vendeur, de même qu’à toute autre législation en la matière. Le Client a le droit de demander à consulter ses données personnelles, et de les corriger lorsqu’elles se révèlent inexactes, conformément à la Privacy Policy disponible sur demande.

16. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance pour toute partie du travail ou pour la fourniture de toute marchandise ou pour tout service.

17. RÉCLAMATIONS DE TIERS

Le(s) contrat(s) au(x)quel(s) s’appliquent les présentes CGV ne lie(nt) que le Client et le Vendeur. Aucune tierce partie n’exerce de droit envers le Vendeur, et le Vendeur n’assume aucune responsabilité envers une tierce partie découlant d’un quelconque contrat ou liée à ce contrat. De plus, le Client protégera le Vendeur contre toute poursuite, action ou revendication juridiques de nature extracontractuelle ou autre de la part d’une tierce partie, découlant directement ou indirectement des marchandises ou liées à celles-ci (ou à leur utilisation) ou des services fournis, dès lors que ces poursuite, action ou revendication juridiques sont provoquées par le Client ou lui sont imputables, ne serait-ce que partiellement.

18. TRANSFERT

Le contrat dont les présentes CGV font partie peut être transféré en tout ou en partie par le Vendeur sans autorisation écrite préalable du Client. Le Client ne transférera pas ces CGV ni les avantages qu’elles présentent à une tierce personne sans avoir obtenu l’autorisation écrite du Vendeur.

19. TITRES

Les titres de ces CGV sont de pure commodité et sont sans effet sur l’interprétation des CGV.

20. RENONCEMENT

Le fait que le Vendeur n’intervienne pas à chaque occasion pour insister sur la nécessité d’appliquer les présentes CGV ne doit pas être considéré comme un renoncement par rapport à un manquement commis par le Client ou comme l’acceptation d’un quelconque écart par rapport aux présentes CGV.

21. NOTIFICATION

Toute notification requise par les CGV doit être effectuée par écrit.

22. FIN DE CONTRAT

1. Le Vendeur peut, sous réserve de son droit à exiger des dommages-intérêts, mettre fin à ce contrat par notification écrite, si :
(a) des circonstances exceptionnelles empêchent au final toute collaboration professionnelle entre les Parties ;
(b) le Client ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat, les CGV ou la législation, dans la mesure où cette situation n’est pas rétablie dans un délai raisonnable.
2. Lorsque le Vendeur met fin au contrat, il peut suspendre ou annuler toute livraison confirmée et exiger le paiement immédiat des montants en souffrance.

23. COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et sont interprétées selon ce même droit. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour toute contestation découlant des présentes CGV, liée à celles-ci ou relative à un quelconque contrat, commande, livraison de marchandises ou fourniture de services entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’assigner le Client au siège social de ce dernier.